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Le diagnostic loi Boutin

Visant l’obligation de mentionner la superficie locative d’un logement, la loi Boutin s’inscrit parfaitement dans les objectifs gouvernementaux de permettre à tout futur locataire de disposer d’un logement décent en matière de surface de plancher.

Celle prise en compte lors de ce mesurage est particulière et nécessite de connaître au préalable un certain nombre de règles qui lui sont propres.

Pour cette raison et bien que cela ne soit aucunement obligatoire, le bailleur prend souvent l’initiative de s’adresser à un diagnostiqueur compétent dans ce domaine, ce qui est hautement judicieux, notamment si on s’interroge sur les conséquences d’un calcul erroné.

En effet, surestimer de plus de 5 % une surface locative suite à un mauvais métrage, peut être extrêmement fâcheux pour le propriétaire bailleur, si le locataire vient à s’en rendre compte, et peut entrainer une baisse de loyer prononcée par un juge compétent, auprès du tribunal de grande instance.  

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