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Les obligations de vente

Toute vente d’un bien immobilier impose de fournir un certain nombre de diagnostics au futur acquéreur et leur nature comme leur nombre dépendra précisément des particularités du bien concerné.

Toutefois, il est possible d’établir la liste indicative des diagnostics que le propriétaire peut être amené à produire lors de la promesse ou acte de vente :

- Mesurage loi Carrez

- Un DPE, diagnostic de performance énergétique : tous les biens sont concernés sauf ceux en l’état futur d’achèvement (Véfa).

- Un diagnostic gaz : installations datant de plus de 15 ou qui n’ont bénéficié d’aucun contrôle de conformité depuis plus de 15 ans.

- Diagnostic électricité : mêmes règles que pour le gaz.

- Etat d’amiante : permis de construire validés avant juillet 1997.

- Constat de risque d’exposition au plomb : permis de construire validés avant 1949.

- Formulaire d’ESRIS (ERNMT) : si la zone géographique du bien l’exige.

- Etat parasitaire relatif aux termites : en cas de présence d’un arrêté préfectoral de cet ordre.

- Diagnostic assainissement si besoin.

Si vous appelez le 02 54 52 07 87, l’équipe d’Atex Diagnostics immobiliers vous donnera rapidement la liste exacte des diagnostics immobiliers dont vous avez besoin.  

Obligations vendeurs

Certification & assurance
  • Diagnostiqueurs certifiés

    Diagnostic immobilier Beaugency
  • Prestations assurées

    DPE Beaugency