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La loi Carrez

Les copropriétés sont toutes soumises à un régime bien spécifique, au sein duquel figure l’obligation de mentionner depuis le 18 décembre 1996,  la surface habitable loi Carrez, dès lors qu’un lot est destiné à être mis en vente.

Ce métrage obligatoire est le résultat d’un calcul complexe où il est question, entre autres, de ne pas inclure des surfaces où la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m, ni les balcons, terrasses, caves, parkings ou garages.

Par contre, il est admis d’y compter les vérandas ou loggias fermées ainsi que les sous-sols, combles et greniers, aménagés ou non.

Afin d’être sûr de ne rien omettre ou de ne rien intégrer de trop dans le calcul, le propriétaire a tout intérêt à confier cette tâche à un professionnel diagnostiqueur, dont le savoir-faire lui permettra de mener à bien sa transaction en toute sérénité.  

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