83 E Route de Château Renault 41000 BLOIS
Téléphone : 0254520787
Mail : diag-immo(arobase)atex41(point)fr
SIRET : 445126204
Numéro TVA Intracommunautaire : FR91445126204
Capital social : 15 500,00 €
Status : SARL unipersonnelle
Activité : Analyses, essais et inspections techniques (7120B)
Responsable de publication : GOURAULT Philippe
Droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoie,avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractationmentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la rétractation prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fournir jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
DROIT DE RÉTRACTATION :
Le consommateur accepte expressément que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des litiges de la consommation
Conformément à ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par vie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro cs000894/2002
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-Soit par écrit à :
Madame Éliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Arobiz
Agence web
www.arobiz.com
05.59.55.35.87
Mail : contact(arobase)arobiz(point)com
SIRET 490 097 888 000 13
Octopuce SARL
25 rue Popincourt, FR-75011 Paris.
+33(0)972442915