Quand réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est obligatoire avant la mise en vente de maisons ou d'immeubles d'habitation classés en F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Il permet d’indiquer les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique du logement, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux sont non obligatoires pour conclure la vente.
Comment réalisons-nous l’audit ?
Le diagnostiqueur récupère les données du DPE qui décrivent le bien (orientation du bien, surfaces, caractéristiques thermiques des : menuiseries, planchers et plafonds). Caractéristiques des systèmes de ventilation, chauffage, climatisation, de production d’eau chaude, ect.
À partir de ces données, deux scénarios de travaux au minimum vous serons proposés pour permettre au bien de devenir très performant voir extrêmement performant.
Quels sont les biens immobiliers concernés par l'audit énergétique ?
Un audit énergétique est réalisé pour deux types de biens :
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Les maisons individuelles
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Les immeubles collectifs d'habitation en monopropriété (= 1 unique propriétaire)
Si l'étiquette n'est pas assez performante, un audit devra être réalisé.
Calendrier de L'audit énergétique :
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À partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
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À partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E, F ou G.
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À partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D, E, F ou G.
Pour info : la classe énergétique dépend de sa consommation d'énergie, mais aussi de sa performance par rapport aux rejets de gaz à effet de serre. Pour pouvoir être bien classé, un bien doit être performant sur ces deux éléments.
Comment est réalisé l'audit énergétique ?
Cet audit est réalisé sur la base d'un logiciel utilisant la même méthode de calcul que pour le DPE.
L'estimation du coût des travaux est réalisée à partir de bases de données de tarifs utilisés en France dans le cadre de chantiers de rénovation énergétique. (Logiciel)
Avant de réaliser l'audit énergétique dans votre bien :
L'auditeur récupère le DPE qui a été réalisé. Il disposera ainsi des données nécessaires à l'établissement de son audit.
Deux situations sont possibles :
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Nous avons-nous même réalisé le DPE : il pourra agir directement à partir des données qu'il aura lui-même collectées.
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Nous n’avons pas réalisé le DPE : il devra refaire le DPE afin de s'assurer de la certitude des données.
Nous devons également récupérer les factures des travaux déjà réalisés, ainsi que d’éventuel diagnostics techniques immobiliers déjà réalisés.
L'auditeur va proposer deux scénarios de travaux de rénovation énergétique minimum :
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Parcours de travaux par étape : permet de réaliser les travaux en plusieurs fois et de répartir les coûts dans le temps.
- 1ʳᵉ étape permettra d'atteindre la classe E a minima.
- 2ᵉ étape doit permettre a minima d'atteindre la classe B
- Une étape supplémentaire peut être programmée pour atteindre la classe C.
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Parcours de travaux complet en une seule étape pour atteindre a minima la classe B.
Les travaux possibles
Chaque parcours de travaux prend en compte a minima l'étude de six postes liés à la rénovation énergétique du bien :
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Isolation des murs,
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Isolation des planchers bas,
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Isolation de la toiture,
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Remplacement des menuiseries extérieures,
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Ventilation,
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Production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées
Les travaux proposés seront adaptés au bien
Chaque étape de travaux donnera la nouvelle consommation d'énergie et de gaz à effet de serre, l'impact sur les frais annuels d'énergie engendrés, l'estimation des coûts des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Exceptions :
Dans certains cas, il est possible que malgré toutes les propositions de travaux, l'auditeur ne parviennent pas à atteindre le classement A ou B.
Les contraintes peuvent être :
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Techniques : exemple un bien ancien qui ne permet pas d'installer certains isolants ou type de ventilation pour éviter de faire courir au logement un risque de développer des pathologies (moisissure, champignon, etc).
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Architecturales : ensemble architectural ayant reçu un label, impossibilité de faire certaines modifications…
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Patrimoniales : bien positionné dans un périmètre classé…
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Financière : les travaux ne doivent pas excéder 50% de la valeur du bien, valeur estimée par un professionnel de l'immobilier.
Dans ces cas en particulier, l'auditeur doit a minima atteindre :
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La classe C si le bâtiment est classé E avant travaux.
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La classe D si le bâtiment est classé F avant travaux.
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La classe E si le bâtiment est classé G avant travaux.
Avant le rendez-vous, vous devez :
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Remettre le format numérique du DPE qui a été réalisé (appelé Récapitulatif Standardisé)
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Si des travaux ont déjà été réalisés, remettre les factures de ces travaux
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Tenir à disposition tout document ou titre de propriété.
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Si vous possédez des plans, merci de les mettre à disposition
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Si vous en disposez les différents diagnostics techniques immobiliers.
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Fournir la valeur vénale du bien (estimation du bien fait par un professionnel de l’immobilier).
ATTENTION : Votre présence, ou celle d’un mandataire, est réglementairement obligatoire.
Qu'allez-vous trouvez dans le rapport ?
Le rapport d'audit énergétique respecte une trame réglementaire.
Il comporte :
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Un état des lieux du bâtiment avant travaux : un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques et des informations sur les dispositifs en place de gestion de température et de répartition.
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Une synthèse de l’ensemble des éléments de l’audit mentionnés précédemment.
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Une annexe explicitant les notions techniques.
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Un renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat.
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La justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux ne permettant pas d'atteindre après travaux le classement A ou B.
Sa validité est de 5 ans
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Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L.126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
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Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
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Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la Construction et de l'Habitation