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L’état de l’installation intérieure de gaz

En matière de contrôle, les installations de gaz de plus de 15 ans, qui n’ont fait l’objet d’aucune rénovation ni d’aucun contrôle de conformité, sont aussi dans la ligne de mire des diagnostics immobiliers.

En effet, les propriétaires et depuis le décret du 11 août 2016 les bailleurs, sont alors obligés d’inclure un diagnostic gaz dans le dossier de diagnostic technique, constitué avant toute vente ou location d’un bien.

Ce document qui va résumer la nature des installations comme leur aspect en termes de sécurité, permettra au futur acquéreur ou locataire de juger de l’état du dispositif existant, qu’il s’agisse d’appareils de production d’eau chaude ou de chauffage, comme d’accessoires ou de systèmes d’aération.

Bien que ce diagnostic n’impose au vendeur ou bailleur aucune obligation de procéder à des travaux, à moins que l’installation présente un véritable danger, il reste fort utile, et a pour mérite de mettre à l’abri le donneur d’ordre de toute accusation de vice caché.  

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Réactivité
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rendez-vous et
remise des
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